31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 65 et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois imparti au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution

peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L. 432-16 du code du travail qui fixent la durée des mandats

du Code de la consommation susvisées, a violé l'article L 121-16-1 ancien du Code de la consommation.»

[J] et Mme [E] à payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. M.

de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

700 du Code de Procédure Civile.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'il

L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune atteinte aux droits n'est caractérisée, le moyen est rejeté » ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 611-1-1 du code de

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 509, 515, 712-11, 712-13, 712-16, 742 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

accusé de réception ; que la cour d'appel a donc, à bon droit, en application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale et sans encourir le grief de dénaturation, annulé la contrainte du 18 décembre

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

la production audiovisuelles et à voir condamner la SFP à leur verser les rappels de rémunération correspondants, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / l'amendement n° 13

14, 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; Attendu, d'autre part, qu'à

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 13 novembre 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après