L. 141-3 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - les

L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de justification du recours nécessaire à un inteprète par téléphone et de son agrément ; - elle

L. 141-3 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'absence d'informations dans une langue qu'elle comprend l'a privée de garanties essentielles ; elle n'a pas

L. 141-3, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

[E] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation des termes de l'article L. 141-3 CESEDA, en ce que la notification

L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la notification de ses droits en rétention a été faite sans l'assistance d'un interprète en langue Dari.

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour

L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

26 § 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

procédure dès lors qu'elle indique une notification le 18 mai 2022 à 16h10 alors qu'elle est intervenue le 21 mai ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et si l'entretien a présenté un caractère effectif ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen complet de sa

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à la demande de reprise en charge ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 551