L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 mars 2026, la SELARL EKIP', [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

144, 148, 149, 232, 236, 244, 245, 265, 276 et 278 du code de procédure civile.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

du Code de commerce, organisant un dépaysement possible pour l'ensemble des procédures du Livre VI lorsque les intérêts en présence le justifient ; Les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce,

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des

[L], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)

[A] [F], l'article L. 621-9 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

octobre 2023, DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21". 13.

L'administration ne pouvait dès lors légalement la soumettre, par l'application combinée des dispositions de l'article 201 et du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à la procédure

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1315 et suivants du code civil, des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et