l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en application des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale l'indemnité journalière de l'assurance maladie peut

L. 310-1, L. 321-25 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 22 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription

aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8, L. 622-1, L. 622-2 et L. 623-1 du présent code

L. 324-1, en cas de non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L. 162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article

Y... avait l'obligation de questionner le médecin du travail sur le poste de travail qui pourrait le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que

d'autres dérogations aux dispositions de l'article L. 323-1 définissant le régime des indemnités journalières que leur plafonnement dans certaines hypothèses de cumul emploi-retraite.

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [R] .

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

Seuls restent pris en charge, en application de l'article R. 322-10 1° du code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route et notamment les dispositions de l'article R. 327-17 ; qu'il suit de là que M.

à l'article R322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus

351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ; d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979

demandes après relaxe de Jean-François Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code du sport : " Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant

R.322-10 à R.322-10-6 et R.322-11 à R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; que les frais de transport ne sont remboursables que dans les cas suivants : transport liés à une hospitalisation, traitement

dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 162-52 et R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature