implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADE, société anonyme, dont le siège est ... les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 8

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

121-2 et 121-3, 324-1, 324-2 1° et 324-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que de quatrième part, en relevant qu'en sa qualité de gérante, Madame [P] ne pouvait ignorer l'existence

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

construire ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est irrecevable au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme car tardif ; - en tout état de

H... aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222

Le 8 février 2018, le ministre chargé des transports a décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, en application des dispositions de l'article R. 326-14 du code de la route, et lui a

1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général

NQ..., domiciliée [...] , 320°/ à M. GL... SB..., 321°/ à M. MX... NP..., domicilié [...] , 322°/ à M. UT... QW..., domicilié [...] , 323°/ à Mme EX... TK..., 324°/ à Mme EV...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la

311-1, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André X...

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté la baisse globale sur plusieurs exercices de l'activité de la société Lévêque, relève

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat