, 2°/ l'Unédic, association déclarée, dont le siège est [Adresse 8], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au centre

L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ; DIRE ET JUGER que son obligation de faire l'avance

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

et des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dit que l'exécution provisoire aurait lieu selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté Maître [K] [O

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail.

L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

L. 3253-6 à L.3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail; - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur

Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 2353-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes due

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence,

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.