euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d'instance, - condamner les administrateurs judiciaires à lui payer la somme de 3500 euros chacun

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

[E] [O], domicilié [Adresse 11], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 344 858 550 00017, 3°/ à M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 107, 241 alinéa 1, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur les peines au pied de la

des débats que toutes les audiences ont été publiques ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3 b) de la Convention

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-

Laure Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

551, 593 du Code de procédure pénale, 426 3 du Code des douanes, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.