par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

L. 522-1 ".

L. 522-1 ».

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

limitative" ; que, "s'agissant des victimes, bien que définies, au départ comme étant l'école supérieure de commerce, celles-ci se trouvent en fait être les mêmes ; qu'en effet, en cas de qualification

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B représenté par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, de la décision

CE..., domicilié [...] , 524°/ à M. QG... HL..., domicilié [...] , 525°/ à M. KH... QE..., domicilié [...] , 526°/ à M. MP... YI..., domicilié [...] , 527°/ à M. NF...

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

L. 522-1. ».

L. 522-1 ".

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision

; qu'elle est donc recevable et doit être examinée ; que l'article L. 526-1 du code de commerce dispose : « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à

du principe du contradictoire et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la maire a méconnu les articles L. 3121-5, L. 3121-1 et L. 3121-2 du

être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de grande instance de SAINTES le 18 avril 2017.