1972, 35 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE, POUR CONDAMNER LE

le destinataire, garant du paiement du prix du transport par application de l'article L. 132-8 du code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire, tout comme

L.622-27 du code de commerce.

euros en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, - condamner la société Bas Diffusion à payer à la société Egetra au titre de la facture n 207563 du 31 mai 2018 une somme de 553, 40 euros

, 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641

dans le cadre du renouvellement exceptionnel de la période d'observation prévu par l'article L.621-6 du code de Commerce, Subsidiairement, - renouveler la période d'observation pour le temps

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 11 juin 2025 puis sur renvoi au 02 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 juin 2025.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, les articles L. 621-5, L. 621-62 et L. 622-5 du Code de commerce et l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 11 / que, dans ses

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1234 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée au principal, la cour

R. 624-5 du code de commerce Il résulte des dispositions de l'article 857 du code de procédure civile que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

631-17 du Code de commerce ; que par ailleurs, l'article R. 631-26 du Code de commerce ajoute que « l'ordonnance rendue par le juge commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de

Réponse de la cour L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

[I] qu'en sa qualité d'associé et non de président de la société Factea group ; que les demandes formées contre la société Factea group sont irrecevables en application de l'article L 622-21 du code de

Conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, le créancier a contesté le rejet entrepris dans le délai de 30 jours.

543 du code de procédure civile ensemble L. 623-4 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.