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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-5
69d2d2cecdc6046d473d3d20
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP [E] en la personne de Me [R] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d3176ecdc6046d4741d2c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-5
69d317e1cdc6046d4741d9c8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-5
69d31966cdc6046d4741f1c6
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d319e7cdc6046d4741f9bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [G] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-4
69d343f7cdc6046d4744f36b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d3578acdc6046d4746362d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-4
69d388d6cdc6046d47495e3c
2 avril 2025
2 avril 2025
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3b07bcdc6046d474be81d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3eae1cdc6046d4750714b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5d8ecdc6046d47b66c0e
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un crédit de TVA d'un montant de 3 054 euros est en attente de remboursement ; Attendu que cette demande apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5da9cdc6046d47b66e1d
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5dcacdc6046d47b6711a
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5dfbcdc6046d47b67e4c
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5e1ccdc6046d47b681a1
24 avril 2026
24 avril 2026
(prise en la personne de Me [R]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure visant à autoriser
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5e3fcdc6046d47b685cd
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la somme de 120 000 euros, objet d'une transation homologuée par le juge-commissaire selon une ordonnance du
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ebfcdc6046d47b6902b
24 avril 2026
24 avril 2026
(prise en la personne de Me [S]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la société IMMOBOC a signé antérieurement
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ed0cdc6046d47b69151
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de recouvrement par voie judiciaire est en cours pour la somme de 260 000 euros ; Attendu que cette
Source officielleTrib. de Commerce
69cc87e2cdc6046d47af05dd
2 avril 2025
2 avril 2025
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de commandement valant saisie immobilière est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69b03670cdc6046d472a1b06
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 06/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
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