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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
L311-6 de ce code.
Page 62 sur 353
CADA:20165364
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
CADA:20141072
10 avril 2014
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
L113-6 du code des assurances l'autorisant à résilier les contrats d'assurances en cas de redressement judiciaire de l'assuré, À dire que les contrats portant n°850081 et 850090 ont été régulièrement
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554
25 mars 2026
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en
CADA:20143312
16 octobre 2014
La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20152406
9 juillet 2015
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Sécurité sociale
61627b5a92e3db741f8570d7
12 mars 2013
455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION: Attendu que l'expert désigné en application des articles L141-1 et R 141-1 du code de sécurité
CADA:20141527
13 mai 2014
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Ensuite, concernant les mentions relatives à la médiation, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter,
Chambre Commerciale
65b362421d7564000872decc
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.
CADA:20163813
6 octobre 2016
S'agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par
CADA:20163515
22 septembre 2016
En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la
CADA:20170430
27 avril 2017
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît
CADA:20163939
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît
CADA:20162731
21 juillet 2016
En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit
JEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la