AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2021 par la SA SMA Assureur tendant à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-6 et L113
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2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le
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