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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2021 par la SA SMA Assureur tendant à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-6 et L113

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa5cdc6046d477257fd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 2 juin 2022, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8865

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1188 à 1192 du code civil relatifs à l’interprétation du contrat) et limitée (ne vidant pas la garantie accordée de sa substance) au sens de l’article L113-1, et rédigée en caractères très apparents au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00417

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion d'une mutation qui lui a été imposée par l'employeur doivent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dca8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur la discrimination syndicale L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et selon l’article L143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de péremption de la SAFER a pour objet la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162d67aa2a5768a176c561b

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

L'article L1132-1 du code du travail énonce qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71ab

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- Sur le licenciement Par application de l'article L1153-2 du code du travail, aucun salarié peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301499

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

AUX MOTIFS propres QUE l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

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CA

4e chambre

64ae4e65dc6b4e05dbb0b969

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 1792-4-1 du même code précise pour la mise en 'uvre de cet article que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des

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CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd87

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Attribution Position II.1 - coefficient 115 - (Niveau 2) - Statut Cadre à compter du 1er janvier 2012.

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