AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534cf337f394d0f8f6668c
3 mai 2023
3 mai 2023
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant
Source officiellePage 62 sur 352
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
5 novembre 2020
J..., 2°/ à M. A... M..., 3°/ à Mme Q... S..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à M. F...
Source officielle