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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[N] [F] [J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son
Source officielleSociale B salle 3
63a402863f67e905df3d2924
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] soutient que ces plafonds ne lui sont pas opposables car contraires aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la Convention internationale du travail (OIT
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Dans les termes de l'article L1233-2 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319
12 février 2014
12 février 2014
permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10056
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1154-1 du code du travail prévoit que «lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[I] était embauché par l'association les portes du Roussillon via 8 contrats de travail à durée déterminée et 10 avenants pour les postes de plongeur, homme toutes mains, peintre et serveur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Ordonner que l'exécution provisoire de droit, l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01884
28 octobre 2014
28 octobre 2014
second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[G] [R] au payer à la SARL S.P.L.B la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner M. [G] [R] aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Du fait de son ancienneté la salariée peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail à, une indemnité d'une montant de deux à trois mois de salaire à titre de dommages et intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleChambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
pour la certification [8].
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162602d8672d229b88162f4
10 décembre 2013
10 décembre 2013
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31936ab09eb9a2fd77e
27 juin 2013
27 juin 2013
La société comptant moins de 11 salariés, Madame [P] a droit, par application des dispositions de l'article L1235-5 du Code du travail, à une indemnisation en fonction du préjudice subi.
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
II - Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : L'article L1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L1235-3 du code du travail, - dit que la clause de non-concurrence est nulle, - condamné la SAS Idverde à payer à M.
Source officiellePage 62 sur 179