CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 914 résultats pour « article L13-17 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6979f83ccdc6046d47f8955f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

Source officielle

Page 62 sur 146

← PrécédentSuivant →
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666a

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee35

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’article L131-2 du même code précise : « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ». Au regard des circonstances de l'espèce, le prononcé d'une astreinte n'est pas justifié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb5

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003972504

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

La publication du rapport annuel de la Cour des comptes est prévue par le code des juridictions financières, dont les dispositions pertinentes en vigueur au moment des faits se lisent comme suit  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

par l'article L134-12 du code de commerce ; Réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant desdites indemnités ; Condamner la société Girard Sudron à régler à la société J.P Bailly les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175270

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait également valoir que selon les dispositions de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les révisions de loyer ne sont possibles que pour les logements classés en catégorie

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par dernière conclusions du 19 juin 2019, la société La Griffe de Margaux demande à la cour de : Vu les articles 145, 873 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1240 du Code civil Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b99588527

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032653802047b9a0ca7354d

Appel

12 février 2018

12 février 2018

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, * condamner in solidum messieurs [Y] à payer à Areas dommages la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603de

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic

69787085cdc6046d47d741d1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63de05cea0abfb05de4ff073

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad2b848dd6814c6031b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Source officielle