AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210738
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant
Source officiellePage 62 sur 221
Chambre 1 A
6538b3777ffc2c8318edff4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
LA BANQUE POSTALE la somme de deux mille euros (2 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à condamnation de la S.A.
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