L111-1-1 ancien (devenu L131-4) du code de l'urbanisme, prévoyant que les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas

[D] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] / FRANCE représenté par la SELARL MANTE SAROLI & COULOMBEAU, avocat au barreau de LYON INTIMES : M.

- Sur la question de l’expulsion immédiate Aux visas des articles cités supra, considérant les pièces versées au litige, il n’y a pas lieu d’écarter le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures

000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Concernant l'encaissement différé des chèques en contravention avec l'article L131-31 du code monétaire et financier, il rappelle les articles L.131-31 et L 131-22 du code monétaire et financier.

La SCI DU CHATEAU conclut à : Vu les arguments exposés et les pièces produites, Vu les dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la limitation des pouvoirs

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

suivants, L.121-3 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des articles 724, 731, 756, 1240 et suivants du code civil, de : - débouter la société Béligneux - le haras de sa demande

Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Selon l'article 488 de ce code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :

En application de l’article L131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

Sur le non-respect des exigences de l'article L131-73 du CMF, elle fait observer qu'elle a adressé plusieurs courriers avisant son client qu'il ne pouvait plus émettre de chèque.