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700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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Il a relevé que cette omission volontaire était constitutive d'une infraction pénale sanctionnée par l'article L241-8 du code de la construction et de l'habitation.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-47 et L. 225-63 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 15.

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1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

1128 et 1162 du code civil et de l'article L241-3 du code de commerce, son objet étant illicite puisque constituant un abus de biens sociaux de la part de M.

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