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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
, et son inscription au Registre National des Mutuelles, et qu'il dispose de statuts conformes aux articles L411-21 et suivants du même code, faute de quoi, il doit être considéré comme dissout et privé
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d641c75782d5f06005d75
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310224_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il a fait l'objet d'une prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600753_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, alors qu’il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des articles L423-23 et L435-1 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, l'article L411-63 précise: «Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
définitif du 30 novembre 2022, outre l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce de 40€.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleJCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f672526
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle8ème chambre
659f96a33328fa00087a2572
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, A titre principal : Confirmer le jugement du 22 mars 2022 dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
Source officielleCh4.3 JCP
69d04bebcdc6046d470a3579
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 16 octobre 2025 a été notifiée
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
697d40f4cdc6046d47557549
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleSociale C salle 3
5fddb4393fbd305b8ebe3fc1
29 juin 2018
29 juin 2018
Il n'y a donc pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ce835a1a5983238eda
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300401
9 juillet 2020
9 juillet 2020
X... ne bénéficiait pas de la capacité ou de l'expérience professionnelle nécessaires à la reprise, ceci sans autre examen des conditions prévues à l'article L411-59 du code rural dès lors qu'elles sont
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff08
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Constate à la date du 16 août 2023 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 3].
Source officiellePage 62 sur 158