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1 743 résultats pour « article L423-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0934

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui

Source officielle

Page 62 sur 88

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668088dcb0e97e92494b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1760 du code civil ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fa

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Une telle faute est bien de nature à justifier tout refus de réparation de son dommage, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6627fd1b42439575e2f7e2d3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc9a9d5adc26061f175

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1724 du code civil, 15 000 € pour harcèlement procédural et 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193e

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L422. 1 du code des assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64 rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

Source officielle
TJ

JCP

697d7216cdc6046d4758504b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d9fc25a97f0381f4e5f

Appel

6 février 2015

6 février 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant qu'en application des dispositions des articles L421-1, L480-4, L480-5 et L480-7 du code de l'urbanisme M [L] a été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel

Source officielle
TJ

JCP

66335af6c0d3e3fe99cada85

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

Source officielle
TJ

JCP

65f8917343785a0593a4f5f5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e7906819

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d93fc432ce7d11a6c94a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article L421-1 dudit code, par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6740d986ff61ed6c5001c7ff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69758950cdc6046d479efc00

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
TJ

JCP

697ad187cdc6046d470c380a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle