AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0934
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, o de les condamner solidairement à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui
Source officiellePage 62 sur 88
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668088dcb0e97e92494b
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle