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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
5 février 2015
[S] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
mois pour quitter les lieux, - à l'inapplicabilité du commandement du 19 avril 2021, faute d'identification du bien concerné par l'expulsion, - au défaut de reproduction des articles L412-1 à L412-6
Source officielle2ème Chambre
62ce63029a20ce9fcf12686d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
mois pour quitter les lieux, - à l'inapplicabilité du commandement du 3 mai 2021, faute d'identification du bien concerné par l'expulsion, - au défaut de reproduction des articles L412-1 à L412-6 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 1-9
64a7af3b3bcaf505db6962c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacb01c3411ff3451400f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort de l'article 2 du code civil que les contrats en cours sont régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690904df74f11989f34d3483
1 février 2024
1 février 2024
En l'espèce, le bail du 8 juillet 1997 contient une clause résolutoire (article 3) applicable de plein droit en cas de non-paiement de loyers et de carence dans l'assurance couvrant les risques locatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
L452-5 du code de la sécurité sociale L'article L452-5 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits énonce en effet que si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officiellePCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e53264c7ed035b03c71
30 avril 2014
30 avril 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 04
69deb33fcdc6046d473f7d16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L441-6 du Code du Commerce, * Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros au titre de l'article D 441-5 du Code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 452-2 et I 452-3 du code de la sécurité sociale, - Dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.'»
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad49c
2 février 2024
2 février 2024
CLAIRSIENNE RCS BORDEAUX 458 205 382 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M.
Source officielleJuge de l'Exécution
687e925e41388e7853ac175f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412 – 3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1.948,44 €, - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette majoration de capital à monsieur [H] [V], - dire que cette majoration devra suivre l'évolution
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officiellePage 62 sur 154