623-1 du code de commerce.

Y... aurait dû être déclarée en tant que créance éventuelle et se trouverait éteinte en application de l'article L621-46 ancien du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

de Nîmes a statué au visa des articles L.622-21, L622-22 et L.624-2 du code de commerce, et : « Déboute la société méridionale du bâtiment de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu à application

1240 du Code civil, - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

L631-20 du code de commerce pour agir contre la caution solidaire.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile non sur la totalité des sommes mais pour un montant de 3537

15 du nouveau Code de procédure civile et de la règle de la suspension de l'instance en cours posée par l'article L.621-41 (ancien) du Code du commerce fait peser implicitement mais nécessairement l'obligation

« suretés et inscriptions », « s'agissant d'une cession soumise aux dispositions de l'article L642-1 et suivants du code de commerce, que le paiement du prix emporte purge des privilèges spéciaux et nantissements

Par jugement en date du 06 juillet 2022, le tribunal de commerce de [Localité 7] a statué ainsi : Vu l'article L622-26 et suivants du Code de commerce, - Reçoit le recours de la société BNP PARIBAS

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

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L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats

L622-21 du Code de Commerce ; - que l'article L622-22 dudit code prévoit que l'instance ne peut tendre qu'à la constatation de la créance ainsi qu'à la fixation de son montant ; - que la créance de la

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas