AFFAIRE : N° RG 22/01215 - ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de COUTANCES en date du 28 Avril 2022 RG n° 21/00539 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

Dans leurs dernières conclusions du 1er avril 2021, elles demandent à la cour de : Vu notamment les articles L 145-41, L 622-17 et L 622-21, L 622-24 à 26 du Code de Commerce, Vu les articles 1104 et

L 622-17 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce.

du code de commerce.

En vertu des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

R624-1 du code de commerce, 1310,1355, 1166 ancien, 1341-1 et 2224 du code civil, 500,501,502 et 503 du code de procédure civile et L313-3 du code monétaire et financier, de : DECLARER recevable et

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

L622-28 du code du commerce

Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2021 la société Franfinance demande à la cour Vu les articles 369, 371 et 700 du code de procédure civile et l622-24 du code de commerce - Débouter

L622-21 du code de commerce ; Que les appelants ajoutent que seule la somme de 13500 € a été déclarée au titre des dommages et intérêts et que la venderesse ne peut prétendre ainsi conserver la totalité

Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

Or, les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce réservent la compensation aux créances connexes.