L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01253 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles

rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02506 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

à sa demande de routing fixant le départ de Monsieur [E] au 27 juillet suivant.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES en date du 27 août 2022 à 8 heures 25 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 27 août 2022

l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 27/09/2023.

Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour

L'article L.742-4 du CESEDA dispose que le magistrat délégué du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

administrative Ordonnance du 03 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02430 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

Dans le même temps, le consulat du Maroc à [Localité 3] a délivré le laissez-passer consulaire le 27 décembre 2023.

L742-1 'du CESEDA, il est inexact dc soutenir l'incompétence de la signataire de la requête.

la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L 742-5, L742-6 ou L.742-7".