La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la société à lui payer la somme de 1550 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

*** SA VALEO représentée par son président Mr [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

Ce dernier a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 24 mai 2022.

Le 16 octobre 2018, M.

l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - de rappeler que la somme éventuellement due

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’instruction conformément aux dispositions de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Cette contrainte lui a été signifiée le 16 avril 2019.

LEASECOM rappelle dans son courrier qu'à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit le 16 avril 2024.

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Enfin, aux termes de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, le greffe demande par tous moyens, selon le cas, à l'organisme de sécurité

Le tribunal a notamment jugé que le courrier susvisé du RSI en date du 5 octobre 2017 ne constituait pas une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 », soit la [9].

jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux

Par déclaration du 16 août 2025, la société Encom Conseil a relevé appel de ce jugement.

mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.