Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

A et à Me Balat, avocat de la commune de Mairieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

invoquée par le requérant, selon laquelle la notification de la décision attaquée comporterait des mentions erronées est sans incidence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Thiais, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Thiais ; Considérant qu'aux termes de l'article

A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et a demandé à ce tribunal, d'une part, de le

A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, a enjoint à M.

Alain A... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

C B, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal dressé le

Cette circonstance caractérise une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 3. D'autre part, si M.

Pierre-Alain X..., sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS, et à ses

Cette circonstance caractérise une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.

de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Maryse X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements