, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application

R. 511-2-4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes

Considérant, en premier lieu, que le 2° de l'article 1er du décret attaquée, qui procède à une réécriture des quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 511-69 du code rural et de la pêche maritime

L.511-2) ; - des mesures de publicité prévues à l'article R. 511-2 ; d'une part, collectives (publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 511-2 au recueil des actes administratifs du département

de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511

R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural, et alors qu'en n'indiquant pas la nature de l'activité de l'entreprise employant l'intéressée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception

Aux termes de l’article R. 511-3 de ce code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se

Il soutient que : - l'arrêté du 6 janvier 2017 a été pris en méconnaissance de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation le privant d'une garantie ; - cet arrêté est entaché

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles l'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ».