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30 807 résultats pour « assistance du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ses fonctions et sa rémunération ayant progressé, la salariée est devenue, à compter du mois de janvier 2011, assistante de gestion, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par la salariée étaient distinctes de celles des autres salariés et justifiaient ainsi la disparité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178e7

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

2003, ait annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision du ministre ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2004, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60c

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

, de passer cet examen de qualification d'assistant (e) dentaire ; Attendu que les attributions attachées par la classification conventionnelle à l'emploi d'assistant (e) dentaire qualifié (e) prévoient

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d7

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

pour l'entreprise : qu'il ne sera pourtant embauché que le 1er septembre 2001 en qualité de directeur commercial ; que les auditions de Mme Z..., épouse A..., et de Mme B..., épouse C... da D..., salariées

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a62c

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

: Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en qualité d'assistante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02086

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098ea

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

présents ne nécessitaient pas la mise en place d'un dispositif d'assistance et de sécurité et que l'éloignement de la station et les 40 minutes nécessaires à l'hélicoptère de secours pour arriver sur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

non repris, notamment de 24 salariés protégés du siège.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00953

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DU [Adresse 1] et imputés à l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] comme injustifiés, infondées et sans lien de causalité avec les griefs formulés à l’encontre de l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] ; Débouter

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022f0

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

que le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle, payable selon les conditions prévues au règlement intérieur de l'entreprise; que cette prime, ayant ensuite été diminuée ou non versée, le salarié

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc594

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) que, le 1er août 1989, la société Ligne Air Inter (société Air Inter) a conclu avec la société Airsoft international (société Airsoft) un contrat d'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01005

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[E] et neuf autres salariés, engagés par la société J.

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264c8

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant le licenciement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le 6 décembre 2010, le salarié a obtenu le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). 4.

Source officielle
CC

soc

6137249fcd58014677417088

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00711

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 31 mai 2017, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9330949802513c04a4a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ceux-ci alors que le salarié soutient qu'ils lui étaient communiqués souvent à la dernière minute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c1b8a0a05279c19578

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour observe que les décomptes d'heures établis par la salariée ne sont pas contredits par l'attestation d'une autre salariée Mme [E] produite par l'employeur, qui rapporte qu'elle « co-voiturait »

Source officielle

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