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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
Ses fonctions et sa rémunération ayant progressé, la salariée est devenue, à compter du mois de janvier 2011, assistante de gestion, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01153
28 juin 2017
par la salariée étaient distinctes de celles des autres salariés et justifiaient ainsi la disparité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail
613724b0cd580146774178e7
6 décembre 2006
2003, ait annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision du ministre ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2004, le salarié
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60c
8 septembre 2008
, de passer cet examen de qualification d'assistant (e) dentaire ; Attendu que les attributions attachées par la classification conventionnelle à l'emploi d'assistant (e) dentaire qualifié (e) prévoient
cr
613726a2cd580146774273d7
5 septembre 2007
pour l'entreprise : qu'il ne sera pourtant embauché que le 1er septembre 2001 en qualité de directeur commercial ; que les auditions de Mme Z..., épouse A..., et de Mme B..., épouse C... da D..., salariées
61372507cd5801467741a62c
4 octobre 2007
: Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en qualité d'assistante
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02086
22 novembre 2023
[U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2.
6137236ccd580146774098ea
9 mars 2000
présents ne nécessitaient pas la mise en place d'un dispositif d'assistance et de sécurité et que l'éloignement de la station et les 40 minutes nécessaires à l'hélicoptère de secours pour arriver sur
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
non repris, notamment de 24 salariés protégés du siège.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00953
26 juin 2018
est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
DU [Adresse 1] et imputés à l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] comme injustifiés, infondées et sans lien de causalité avec les griefs formulés à l’encontre de l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] ; Débouter
613722d7cd580146774022f0
16 juillet 1997
que le contrat prévoyait le versement d'une prime annuelle, payable selon les conditions prévues au règlement intérieur de l'entreprise; que cette prime, ayant ensuite été diminuée ou non versée, le salarié
comm
6137225dcd580146773fc594
3 janvier 1995
, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1992) que, le 1er août 1989, la société Ligne Air Inter (société Air Inter) a conclu avec la société Airsoft international (société Airsoft) un contrat d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01005
22 octobre 2025
[E] et neuf autres salariés, engagés par la société J.
61372688cd580146774264c8
4 décembre 2002
l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant le licenciement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00477
13 avril 2022
Le 6 décembre 2010, le salarié a obtenu le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). 4.
6137249fcd58014677417088
18 mai 2005
Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00711
3 juillet 2024
Le 31 mai 2017, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite. 3.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9330949802513c04a4a6d
14 mai 2020
ceux-ci alors que le salarié soutient qu'ils lui étaient communiqués souvent à la dernière minute.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca68c1b8a0a05279c19578
27 octobre 2020
La cour observe que les décomptes d'heures établis par la salariée ne sont pas contredits par l'attestation d'une autre salariée Mme [E] produite par l'employeur, qui rapporte qu'elle « co-voiturait »
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