Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 100 euros. 2.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

demande de regroupement familial et de délivrer un certificat de résidence à son épouse et à leurs deux filles, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l’astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

débats l'intégralité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de notification du jugement du juge de l'exécution comportant le feuillet du jour de distribution de cette lettre, sous astreinte

de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte

implicitement rejeté sa demande de carte de résident de dix ans ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de répondre favorablement à sa demande de carte de résident de dix ans dans un délai d’un mois sous astreinte

sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 9 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai d’un mois sous astreinte

congés pris, de l'existence d'un jour férié pendant une période de congés, ceux-ci ont saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir condamner la société THOMSON TÉLÉVISION ANGERS, sous astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Y..., il y a lieu de rejeter la demande d'astreinte définitive réclamée par la SPIC ; Sur la demande de dommages et intérêts : l'attitude de M.