lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

qu'il prévoit pour la période correspondant à celle restant à courir sur le bail précédent une augmentation de loyer similaire à ce qui serait résulté de l'application de l'ancien contrat et pour la période

portant sur les locaux situés [Adresse 5]'; - dit que les intérêts au taux légal sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel seront dus par la société Pixel et

saisi le juge des référés afin d'être autorisés, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à informer seuls la société [P] de l'accord de la succession pour un renouvellement du bail avec augmentation

Jean-François FEDOU, conseiller, À Monsieur Denis COUPIN, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : .

les attestations de revenus requises pour loger en secteur HLM.

financière non amortie des investissements réalisés, soit 1 061 232,04 euros au titre du capital restant dû pour la phase P5 et 1 280 009,09 euros au titre du capital restant dû pour la phase P6, augmentée

Dès lors, les demandes formulées par M.

Un avenant a été signé en ce sens le 21 août 1995 prévoyant également le paiement d'une indemnité et d'une revalorisation du loyer.

K..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des consorts Y..., l'avis de Mme V..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

contrat conclu en 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les locataires en deniers ou quittances au paiement des loyers

Les appelantes soutiennent à titre principal l'absence de reprise du bail par la société DMC aux termes de ses statuts et le fait que Mme [L], seule titulaire du bail, conteste quant à elle les augmentations

[U] soutient que : * son refus de payer faisait suite à sa demande d'explication sur l'augmentation de loyer conséquente réclamée et suite au diagnostic immobilier établi par ses soins où il était

et G2AM qui soumettait la vente de l'immeuble à diverses conditions suspensives relatives à sa situation locative et, notamment, à la signature d'un avenant au bail de la société Serap à l'effet d'augmenter

[Y] un commandement de payer un arriéré de loyers d'un montant de 3 000 euros, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

société Ingénierie Dimension 5 (ID5), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et à la société Ginoux, assurée par la société Axa France Iart (Axa), les lots

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

pas arrivé à terme doit se poursuivre, - dire et juger en tant que de besoin que Mme A... a renoncé à se prévaloir du congé délivré le 23/ 09/ 2009 en discutant et obtenant postérieurement une augmentation