Par requête en interprétation déposée le 5 décembre 2024, le conseil de Monsieur [P] a saisi la cour aux fins d'interprétation de la disposition susvisée, exposant que tandis qu'il estime que le notaire

Les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée.

SUR CE, LA COUR Sur la demande aux fins d'interprétation du jugement rendu le 19 décembre 2006 Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'articles 461 du code de procédure civile selon

LES FRAIS DE L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ORDONNEE, L'ARRET AURAIT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, SUBSTITUE DES DISPOSITIONS NOUVELLES A CELLES DE L'ARRET A INTERPRETER, LESQUELLES NE VISAIENT QUE LES

, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

par un jugement ayant l’autorité de la chose jugée.

Pour le papier le jour où ils m’ont interpellé je devais aller à la Cour d’appel pour l’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS.

de la chose jugée qui s'attache au jugement du 4 octobre 1993, la cour d'appel a dit que l'autorité de la chose jugée ne porte que sur les éléments du dispositif ; qu'en statuant ainsi, alors que le motif

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant transféré la propriété du brevet litigieux à la société Samex porte sur l'interprétation de la clause 3, alinéas 1 et 3, du contrat de concession de licence

[I] [U] [Z] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

[T] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

, modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui y est attachée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de

absolue de la chose jugée tient, néanmoins, en échec le caractère irréfragable de cette présomption ; qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues par les juridictions

[D] [W] a comparu, assisté de son avocat et d'un interprète en langue arabe. Le conseil de [D] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

[L] [J] ; Vu l'appel interjeté par M.

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

d'avoir écarté leurs prétentions en relevant que le trouble invoqué ayant déjà fait l'objet d'une demande de leur part qui a été rejetée par un arrêt du 12 octobre 1983, se heurtait, pour partie, à l'autorité

, contravention de 4ème classe prévue et réprimée par l’article 634-2 du code pénal) ; Attendu que la chronologie de l’interpellation est parfaitement conforme aux règles de la procédure pénale, qu’il

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.