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1 713 résultats pour « avantages aux praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003349_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En outre, la Pharmacie de l'Université ne justifie pas ni même n'allègue que son offre présentait des conditions financières de nature à lui donner l'avantage sur les autres candidats.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00188_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas communiqué le mémoire enregistré le 25 octobre 2021, pourtant produit avant la clôture de l'instruction ; - ils n'ont pas pris en compte sa note en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106595_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

l'impossibilité d'exercer effectivement son activité et n'était pas tenu de fournir à son employeur les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, au B du I de l'article 14 de cette même loi, avant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102814_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ainsi, les conclusions de Mme F dirigées contre le docteur G, praticien hospitalier au centre hospitalier de la Côte Basque, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400446_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404817_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

D... correspond précisément à celui des messages reconnus comme envoyés à son praticien par la mise en cause ; que la défense de l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas globalement que sa cliente a adressé

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fc4781dc057dee7de9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

étalements de charges sur plusieurs mois avaient été faits avec le consentement de la Direction Générale et demeuraient conformes aux procédures comptables, dans la mesure où ils avaient été réalisés avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00049

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

titre de la rupture, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1900283_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel Nantes Métropole Habitat l'a placée en disponibilité d'office à compter du 19 avril 2018 pour une période de douze mois ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69f2eb62cdc6046d470d2027

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 avril 2026 aux fins de voir statuer avant

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6c0cdc6046d4731700c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Charles [O] à Bordeaux reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 mai 2026 aux fins de voir statuer avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10659

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y... prétend avoir effectuées, mais soutient que pour l'essentiel elles n'ont pas été modifiées et sont restées sensiblement les mêmes avant et après le mois de mai 2010, même si le salarié a dû changer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d6d009f81000890db64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f171

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'existence d'un support à la transmission comme à l'acquisition des connaissances, dont l'élaboration intellectuelle et matérielle correspond bien à un investissement, constitue indéniablement un avantage

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

670f58524ad0d5ee7d7e5cf2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J] [F] [K] [M] [Y] demandent à la cour de : - déclarer recevables car rédigées dans les délais avant la clôture les conclusions et les pièces signifiées vendredi 19 avril 2024 par les époux [Y] ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Et elle soutient qu'elle n'a elle-même tiré aucun avantage des indemnisations ainsi consenties par la société Biobank à ces professionnels de santé et que Mme [M] n'est pas fondée à revendiquer une commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

D... n'a pas subi de bilan psychologique avant sa nomination en septembre 2010, en expliquant cette différence de traitement par le fait que M.

Source officielle

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