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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
En outre, la Pharmacie de l'Université ne justifie pas ni même n'allègue que son offre présentait des conditions financières de nature à lui donner l'avantage sur les autres candidats.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - les faits constitutifs d'une taxation d'office devaient être portés à sa connaissance avant la mise en œuvre du contrôle ; - il ne pouvait faire l'objet d'une taxation d'office
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas communiqué le mémoire enregistré le 25 octobre 2021, pourtant produit avant la clôture de l'instruction ; - ils n'ont pas pris en compte sa note en
2ème Chambre
DTA_2106595_20240229
29 février 2024
l'impossibilité d'exercer effectivement son activité et n'était pas tenu de fournir à son employeur les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, au B du I de l'article 14 de cette même loi, avant
1ère Chambre
DTA_2102814_20231130
30 novembre 2023
Ainsi, les conclusions de Mme F dirigées contre le docteur G, praticien hospitalier au centre hospitalier de la Côte Basque, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour
Cellule juge unique
DTA_2400446_20251001
1 octobre 2025
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404817_20240604
4 juin 2024
Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836
22 juin 2016
D... correspond précisément à celui des messages reconnus comme envoyés à son praticien par la mise en cause ; que la défense de l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas globalement que sa cliente a adressé
15e chambre
627ca8fc4781dc057dee7de9
11 mai 2022
étalements de charges sur plusieurs mois avaient été faits avec le consentement de la Direction Générale et demeuraient conformes aux procédures comptables, dans la mesure où ils avaient été réalisés avant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00049
18 janvier 2018
titre de la rupture, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
12eme chambre
DTA_1900283_20231207
7 décembre 2023
l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel Nantes Métropole Habitat l'a placée en disponibilité d'office à compter du 19 avril 2018 pour une période de douze mois ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant
2ème chambre civile - HSC
69f2eb62cdc6046d470d2027
29 avril 2026
préfet de la Gironde reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 avril 2026 aux fins de voir statuer avant
6a17d6c0cdc6046d4731700c
27 mai 2026
Charles [O] à Bordeaux reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 mai 2026 aux fins de voir statuer avant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10659
9 juin 2017
Y... prétend avoir effectuées, mais soutient que pour l'essentiel elles n'ont pas été modifiées et sont restées sensiblement les mêmes avant et après le mois de mai 2010, même si le salarié a dû changer
Chambre Sociale
65aa2d6d009f81000890db64
18 janvier 2024
Chambre Commerciale
644cb51d56c9f0d0f8b6f171
27 avril 2023
l'existence d'un support à la transmission comme à l'acquisition des connaissances, dont l'élaboration intellectuelle et matérielle correspond bien à un investissement, constitue indéniablement un avantage
2ème CH - Section 2
670f58524ad0d5ee7d7e5cf2
15 octobre 2024
[J] [F] [K] [M] [Y] demandent à la cour de : - déclarer recevables car rédigées dans les délais avant la clôture les conclusions et les pièces signifiées vendredi 19 avril 2024 par les époux [Y] ; -
Chambre sociale
68676899dd25744ff781d4df
3 juillet 2025
Et elle soutient qu'elle n'a elle-même tiré aucun avantage des indemnisations ainsi consenties par la société Biobank à ces professionnels de santé et que Mme [M] n'est pas fondée à revendiquer une commission
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997
12 septembre 2018
D... n'a pas subi de bilan psychologique avant sa nomination en septembre 2010, en expliquant cette différence de traitement par le fait que M.
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