de son épouse, propriétaire indivis.

Jacques X... sa propriété suivant bail verbal ; qu'il est constant en outre que M.

au bail le 31 juillet 2007, des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 2].

arrêté le périmètre de l'opération d'aménagement Bailleau-L'Evêque - le Bois Herbin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bailleau-L'Evêque

Elle dénonce aussi le fait que le bailleur n'assure pas correctement la sécurité des locaux et parties communes donnés à bail, notamment en ne solutionnant pas l'éclairage du parc d'activités qui est défaillant

d'usufruit sur plusieurs immeubles successoraux ; que par un troisième acte notarié en date du 26 novembre 1970, Mme X..., intervenant en la même qualité et ses deux filles en celle de nues-propriétaires indivises

] [S] à suspendre le versement des loyers à compter de la présente décision jusqu'à complète réalisation des travaux susmentionnés, constatée par une contre-visite du Pôle de lutte contre l'habitat indigne

fait de l'absence de titre locatif découlant de la nullité du bail du 1er mars 1997 devient sans objet ; qu'il en de même de la demande subsidiaire en résiliation de bail ; que Mme Y...

X... à payer à Mme de Y...la somme de 110. 000 € à titre de soulte, en contrepartie de l'attribution préférentielle du droit au bail indivis ; AUX MOTIFS, d'une part, QUE « le droit au bail des locaux

pour vendre le logement devait indiquer "le motif allégué" et "le prix et les conditions de la vente projetée" ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire

. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL Pizza Time exerce une activité de pizzeria-restauration rapide sous l'enseigne « Le Soleil Indien » à [Localité 5].

l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est irrégulière et révèle des manœuvres frauduleuses dès lors que le dossier de demande de logement a été adressé au bailleur

Ils considèrent qu'il n'a jamais été question de mettre fin au bail à ferme, faisant observer que le bailleur, GFA du [Localité 31], n'est pas partie à la transaction.

L... a, par acte du 17 mars 1993, donné à bail à métayage à M. F... une propriété agricole, ledit bail ayant été converti en bail à ferme par un arrêt d'une cour d'appel le 25 avril 1999. 2.

        Une maison entourée de terres, située dans la commune de Kachtem et dont les requérants étaient copropriétaires indivis, a fait l'objet de la procédure d'expropriation

Par acte de commissaire de justice du 30/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement de payer la somme de 4449,05 euros. *

[P] [Y] a indiqué qu'il mettait fin au prêt à usage à compter du 31 décembre 2020. 5. Par acte d'huissier du 3 mai 2021, M.

Par acte de commissaire de justice du 30/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Y] [A] [R] un commandement de payer la somme de 3601,22 euros.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2018, Madame [E] [Y] et Monsieur [U] [Y] (ci-après dénommés « les bailleurs ») ont donné à bail à Madame [N] [P] veuve [L] et Monsieur

d'origine du 17 octobre 1932 indique en son article 7 que les bailleurs garantissent à la société Brasserie Kronenbourg la possession et la jouissance des lieux loués en tant que débit de bière ; que