"sont, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 1987... poursuivis par la banque... en paiement de la somme de... ou en délaissement" ; que, pour déclarer irrecevable

qualité à agir de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution de la société absorbée n'est opposable aux tiers

Dumas, président, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque Delubac et compagnie, de Me Le Prado, avocat de la société La Lyonnaise de banque, les conclusions de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004), que dans un litige opposant la société Banco Comercial Portugues, venant aux droits de la société Banco Portugues Do Atlantico (la banque

) a consenti à Bernadette X... deux prêts, dont le remboursement a été garanti, au titre du risque décès invalidité, par l'adhésion de celle-ci à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de

du 2 janvier 1970 et se l'était vu refuser et qu'il avait reconnu, au cours d'un premier rendez-vous en février 1991, qu'il avait été mis au courant des mandats confiés par les parties civiles à la banque

populaires (les banques) ; que, faute de convocation régulière de deux associés, MM.

CIC Nord Ouest (la banque) a consenti à M. et Mme [H], qui avaient exploité un fonds de commerce de « tabac-café-presse » de 2006 à 2009, trois prêts destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de

à un prix supérieur ; que, par la suite, il reconnaissait avoir aidé de la même manière Reine B..., épouse Y... à obtenir deux prêts auprès de la banque Sygma et de la banque PKO, et soulignait que seule

[G] s'est rendu caution au profit de la banque, au titre de cette garantie, pour la somme de 26 000 euros.

par cette altération, et ce alors même qu'elle constatait que les factures litigieuses n'avaient donné lieu à aucune contestation de la banque ni des clients, la Cour a privé sa décision de toute base

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2022), la société BNP Paribas (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), par acte notarié du 8 février 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à Mme [L] un prêt immobilier garanti par une inscription

jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le débiteur de la lettre de change est en droit d'opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur

, cette société avait demandé, pour garantir la confiance des tiers, la présence à son conseil d'administration de deux administrateurs désignés pour agir selon les directives de la banque et que, se référant

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque

change les exceptions tirées du rapport fondamental et, parmi elles, l'inexistence de ce rapport ; que, dès lors qu'aucun rapport fondamental ne lie le tiré et le tireur-porteur, la traite est dépourvue

des tiers; que, par exemple, celui d'André Y... était au Crédit Mutuel de Salon-de-Provence, celui de Gérard X... à la Banque Martin Morel, celui de SPT à la Banco Espagnol; que les effets tirés sur les

A ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE CHANGE QU'ELLE A REMISES A L'ESCOMPTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (B N P) ; QUE CELLE-CI, QUI EN AVAIT CREDITE LE COMPTE DU TIREUR, A, APRES REFUS DE PAIEMENT DE GAUTHIER