04/07/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 18/06/2025, la Banque CIC Ouest SA a assigné la SARL LE MOUSKER, afin de voir constater l'état de cessation

du 04/07/2025 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 04/06/2025, l'URSSAF BRETAGNE a assigné GOLFE EXCURSION SARL, afin de voir constater l'état de cessation

des paiements, définie par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant que la cessation des paiements pouvait "être fixée au 19 avril 1996 (1997) compte

Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 28/10/2024, date de fermeture de l'établissement.

de cessation de l'utilisation de tout groupe-froid d'aspiration d'air et de tout équipement de ventilation qui lui est lié est excessive dans la mesure où elle ne permet pas à la société [Adresse 10]

de ces contrats, car le prononcé de la résiliation incombait au juge, quand cette assignation manifestait la volonté des agents de cesser l'exécution des contrats et y avait mis fin, peu important le

H... ne justifiait pas d'un motif valable et affirmé qu'en cas de non-apport il causerait à la coopérative un important préjudice, et dans quelle mesure cette absence de motivation ne conduisait pas à

de dire que, dès le 1er septembre 1991, l'EURL se trouvait de fait en état de cessation de paiement, celui-ci ne pouvant être subordonné, comme l'expert le propose, à la réclamation purement casuelle

Z... a démissionné de ses fonctions le 20 décembre 1995 ; que, sur déclarations de cessation des paiements de la société FLGC et des sociétés du groupe, le tribunal a, par jugement du 25 avril 1996, ouvert

DU CONTRAT, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR CESSER LE PAIEMENT DU PREAVIS QU'IL AVAIT INTERDIT A SON EMPLOYE D'ACCOMPLIR ET QUE S'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES AGISSEMENTS

maison dite de famille, qui ne sera pas concernée par la mesure de restitution, lui permettent d'assurer son logement et celui de sa famille. 26.

durablement troublé par cette hécatombe routière, alors surtout que les faits ont été commis par un individu déjà averti par la justice sur son comportement socialement dangereux ; qu'en l'état, aucune mesure

que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable du délit de non représentation d'enfant pour la période allant du 21 mars au 14 octobre 1997 ; "aux motifs que "selon Xavier Y..., il n'a eu de cesse

responsabilité, dès lors qu'elle a été exposée dans l'exercice de ses fonctions, entre 1988 et 2007, à l'inhalation de poussières d'amiante ; - le ministre ne démontre pas qu'elle a bénéficié de mesures

A est prescrite dès lors que la division où il était affecté est inscrit sur l'arrêté du 21 décembre 2001 et que son exposition a cessé le 31 mars 2004 lorsqu'il a été rayé des contrôles.

X..., employé de la société Marmande, a cessé le travail le 10 mai 1995 ; que, le 16 mai 1995, l'employeur a sommé le salarié de justifier son absence ; que, le 17 octobre 1995, M.

deux saisies-attributions entre les mains des sociétés Total en leur qualité de débitrices alléguées de la société MOO ; que parallèlement, la société Maridive a demandé, sur requête, le prononcé de mesures

[M] [W] a cessé son activité, qu'il est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu la déclaration de cessation

' sur l'absence de déclaration de cessation des paiement dans le délai de quarante-cinq jours Le ministère public, observant que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2022