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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc68b9300eda8c760d8523
28 novembre 2018
En effet, selon elle, l'engagement de caution intervient dans le cadre d'une cession de fonds de commerce à la société La Première Page et non dans le cadre ou à l'occasion d'une opération exécutée par
Chambre-1 civile et com.
695e0c0575782d5f060c8a72
6 janvier 2026
Ils exposent que la cession a eu lieu non pas au nom d'une société, mais à titre personnel et en leur nom et qu'ils ont fait appel aux services d'une agence immobilière.
8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
bien de [Localité 6] n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation, soit à compter du 15 décembre 2011 ; fixer le montant de cette indemnité à la somme totale de 97 680 euros due par M.
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
contradictoires établis sur des pièces non versées aux débats et non corroborées par d'autres éléments de preuve qu'ils ne sont pas en capacité d'analyser et de discuter et font valoir qu'en tout état
other
ECLI:FR:CCASS:2010:RD092
15 mars 2010
rejet des recours formés par Alain X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 juin 2007 qui a alloué à Alain X... une indemnité
PCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
La cession du droit au bail ou la sous-location non autorisées par le bailleurs constituent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail du 1er octobre 2018 portant sur l’appartement
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419
6 mai 2026
ses demandes en paiement du reliquat de l'indemnité de licenciement pour les quinze premières années et du complément de l'indemnité de licenciement au-delà des quinze premières années d'ancienneté et
2ème chambre
DTA_2307153_20250925
25 septembre 2025
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. 3.
Chambre sociale 4-5
6883104b80821d9a1906fc8b
24 juillet 2025
[C] les sommes suivantes : * 5 442 euros d'indemnité de préavis, * 544 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 13 606 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6883104b80821d9a1906fc8f
[O] les sommes suivantes : * 7 334 euros d'indemnité de préavis, * 733 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 23 202 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620508
9 décembre 1983
ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... 2 - ...
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc7b
3 avril 2025
Ainsi, l'indemnisation du préjudice subi comporte une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le préjudice en lui-même est souverainement évalué par les juges du fond.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
L'article 3 du contrat de cession indique que le prix a été défini par la valeur d'entreprise de 67 millions d'euros, sans précision quant à la justification de cette valeur, diminuée des dettes obligataires
Chambre Sociale
627df96a0d41e0057d43e75e
12 mai 2022
compensatrice de préavis : 10 260 euros bruts, indemnité de congés payés sur préavis : l 026 euros bruts, indemnité de licenciement : 1 655 euros, ordonné la délivrance de l'intégralité des bulletins
5fda21efb7924c6675e4e002
24 septembre 2019
Seule la cession d'actions à M.
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
Dans la cession de créance à titre de paiement, cession et crédit sont confondus en une seule et même opération liant indissociablement le paiement anticipé des créances et le transfert de propriété des
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe851204632
3 juillet 2025
sollicitation, - en outre, l'absence de respect d'une clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir uniquement lorsque la clause institue une procédure de conciliation obligatoire
5fda52d9e814679ae0eaba51
31 juillet 2019
Elles en déduisent qu'elles doivent être indemnisées de la perte de marge concernant la période du contrat à durée déterminée non exécutée.
Chambre 4-2
65336a99bb40ec8318f31bd1
20 octobre 2023
Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00742
18 novembre 2020
de cessions prévues par les statuts.
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