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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En effet, selon elle, l'engagement de caution intervient dans le cadre d'une cession de fonds de commerce à la société La Première Page et non dans le cadre ou à l'occasion d'une opération exécutée par

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0c0575782d5f060c8a72

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils exposent que la cession a eu lieu non pas au nom d'une société, mais à titre personnel et en leur nom et qu'ils ont fait appel aux services d'une agence immobilière.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

bien de [Localité 6] n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation, soit à compter du 15 décembre 2011 ; fixer le montant de cette indemnité à la somme totale de 97 680 euros due par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

contradictoires établis sur des pièces non versées aux débats et non corroborées par d'autres éléments de preuve qu'ils ne sont pas en capacité d'analyser et de discuter et font valoir qu'en tout état

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:RD092

Cassation

15 mars 2010

15 mars 2010

rejet des recours formés par Alain X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 juin 2007 qui a alloué à Alain X... une indemnité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbe2a9d5adc26061f584

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La cession du droit au bail ou la sous-location non autorisées par le bailleurs constituent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail du 1er octobre 2018 portant sur l’appartement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

ses demandes en paiement du reliquat de l'indemnité de licenciement pour les quinze premières années et du complément de l'indemnité de licenciement au-delà des quinze premières années d'ancienneté et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307153_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[C] les sommes suivantes : * 5 442 euros d'indemnité de préavis, * 544 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 13 606 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[O] les sommes suivantes : * 7 334 euros d'indemnité de préavis, * 733 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 23 202 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620508

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... 2 - ...

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, l'indemnisation du préjudice subi comporte une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le préjudice en lui-même est souverainement évalué par les juges du fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 3 du contrat de cession indique que le prix a été défini par la valeur d'entreprise de 67 millions d'euros, sans précision quant à la justification de cette valeur, diminuée des dettes obligataires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df96a0d41e0057d43e75e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

compensatrice de préavis : 10 260 euros bruts, indemnité de congés payés sur préavis : l 026 euros bruts, indemnité de licenciement : 1 655 euros, ordonné la délivrance de l'intégralité des bulletins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda21efb7924c6675e4e002

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Seule la cession d'actions à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a131

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Dans la cession de créance à titre de paiement, cession et crédit sont confondus en une seule et même opération liant indissociablement le paiement anticipé des créances et le transfert de propriété des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204632

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sollicitation, - en outre, l'absence de respect d'une clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir uniquement lorsque la clause institue une procédure de conciliation obligatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d9e814679ae0eaba51

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elles en déduisent qu'elles doivent être indemnisées de la perte de marge concernant la période du contrat à durée déterminée non exécutée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a99bb40ec8318f31bd1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00742

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de cessions prévues par les statuts.

Source officielle

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