l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Patagroux, dont le siège social est à Saint-Capraix-de-Bordeaux, 33880 Cambes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

X... a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial le 25 mai 1998 par la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité

autres clauses du contrat.

fait grief à l'arrêt de retenir la qualification de clause pénale et de modérer la peine ; Mais attendu, d'une part, que la société Romman, ayant soutenu devant la cour d'appel que la clause 17 du

Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

terme de mars 2026 inclus.

avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement peut "transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc siégeant au sein de l'UCANSS

Le 15 septembre 2025, la SCI [H] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 7142,08€, correspondant aux loyers des mois mars, avril, mai, juin, juillet, août, ainsi que septembre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par acte de commissaire de justice en date des 23 avril et 13 mai 2025 remis au greffe les 15 et 22 mai suivants, l’E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005.#Société financière et industrielle du Peloux contre Axa Belgium et autres.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Grenoble - France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

après cassation de l'arrêt du 23 octobre 2007, un arrêt du 5 février 2015, devenu irrévocable le 14 avril 2016, a confirmé l'ordonnance de référé ; que, le 12 mai 2015, M.

En mars 2025, ce dernier a été incarcéré jusqu'au mois d'août et a, de ce fait, perdu son emploi.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Roland Z..., demeurant tous deux, ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :

1956, dite CMR ; qu'il était expressément stipulé dans cette annexe au titre des « clauses spéciales » que « les présentes clauses spéciales complètent les conditions générales et particulières de la