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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00123
5 février 2013
5 février 2013
prétendre qu'elle n'a jamais reçu ce relevé alors que la banque justifie lui avoir envoyé en temps utile et qu'elle a reçu tous les autres relevés dont celui du 25 juillet 2007 qui lui a fait prendre conscience
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le tribunal a notamment retenu que la clause d'exclusion de garantie concernant les dommages provenant d'une faute dolosive avait vocation à s'appliquer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10726
26 septembre 2016
26 septembre 2016
de mutation stipulée dans le contrat de travail, il y a lieu de déterminer si cette clause n'est pas entachée de nullité ; que dans son arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation sociale a précisé que
Source officielleciv2
613722ddcd580146774027d7
19 mars 1997
19 mars 1997
Jean-Claude D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110083
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Claude X... ait pu entreprendre seul des démarches pour une donation » « il ne me semble pas que Claude X... ait eu seul l'initiative de déclarer sa soeur Françoise, sa légataire universelle ») qui laissent
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd9
4 juin 2008
4 juin 2008
Par courrier du 16 août 2005 vous m'avez indiqué que vous entendiez faire application de la clause de non concurrence (..). Je vous affirme en toute loyauté que je ne peux respecter cette clause.
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d327e
7 avril 2017
7 avril 2017
Il ne saurait être prononcé la nullité de la clause de mobilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, en présence d'une violation de cette clause de non-concurrence, A titre subsidiaire, s'il devait être considéré que la Société était redevable d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68032e2e1fa67923f78829b5
18 avril 2025
18 avril 2025
COMPOSITION Sandra LEROY, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président, assistée de Morgane CLAUSS, greffier lors de la mise à disposition de la décision APPELANT
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68f1d261e5a8ebce715482f2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
1 juin 2018
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société FANUC avait nécessairement conscience du danger auquel M.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58a
9 avril 2024
9 avril 2024
« depôt de garantie » figurant au compromis de vente du 14 décembre 2017 en clause pénale ; - réduire la clause pénale figurant au compromis de vente du 14 décembre 2017 à un euro symbolique ;
Source officielleChambre Civile
681095d9ec0ed59794806505
28 avril 2025
28 avril 2025
Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.
Source officielle1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
28 juin 2011
Il était relevé que questionnée de façon précise à ce sujet, Mme [F] [H] montrait ne plus avoir conscience de la valeur de l'argent, ne pas avoir conscience des sommes versées au couple [N], ne plus avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310226
28 mai 2020
28 mai 2020
Par conséquent il n'est pas établi que l'expert judiciaire n'aurait pas rempli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et en ne respectant pas le principe du contradictoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00954
9 juin 2015
9 juin 2015
avait été indiqué au salarié lors des différents entretiens préalables à la rupture qu'il percevrait une indemnité égale aux deux tiers de son salaire net mensuel pendant douze mois au titre de la clause
Source officielle1ère Chambre
64a8ff5e03029105dbedc1f8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] & Mme [W] de leur demande de condamnation de Mme [B] à leur régler une somme de 23600 euros au titre de cette clause pénale.
Source officiellecr
61372618cd58014677422eb0
5 mars 2003
5 mars 2003
question sur le plan comptable, dans le compte 64 (rémunérations) d'une avance prélevée sur les fonds sociaux de 173 000 francs brut, enregistrée à l'époque à titre transitoire dans un compte de la classe
Source officielle3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Madame [V], estimant que les clauses du contrat n'avaient pas été respectées a notamment obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 27 novembre 2014 l'allocation de 60 000 euros
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de justice en date du 6 mars 2024, la SCPI IMMORENTE a assigné la SAS NOVITA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin de voir notamment constater l'acquisition de la clause
Source officiellePage 62 sur 542