Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".

d'emploi ne s'appliquait pas en cas de démission; qu'en toutes hypothèses elle avait la valeur d'une clause pénale; que la société n'a commis aucun agissement fautif durant l'exécution du contrat de travail

Le 24 03 2006, était convenue entre ces parties une garantie complémentaire, avenant au contrat de maintenance, portant modification de certains prix.

Elle ajoute que si une telle clause n'est pas directement opposable à l'administration, elle permet néanmoins au dernier exploitant d'appeler le cédant en garantie ou d'exercer contre lui une action récursoire

Sur les demandes de garantie * Les époux [F] demandent la condamnation de Me [K] et de la SCP [K], ainsi que de la société Efficity à les relever et garantir de toutes condamnations.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'expertise et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail, alors, selon la moyen, que la clause compromissoire n'est valable que dans

emplacements étant précisé que pour 24 d'entre eux, cette valeur locative doit s'apprécier à 100,00 € par mois soit une valeur locative annuelle de 28.800,00 €, Condamner la société Bassano Développent

Yvan X... s'est porté caution solidaire à concurrence du montant total du crédit en principal, étant précisé que son engagement demeurait valable jusqu'à complet remboursement de la créance garantie ;

Y... a valablement consenti à sa garantie donnée à hauteur de 45.300 euros.

En statuant ainsi, sur le fondement d'une exception, prévue dans la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont les assurés ne s'étaient pas expressément prévalus devant la juridiction

A... une somme de 137 204,12 euros au titre de l'indemnité de résiliation prévue au contrat et a condamné les consorts X..., Y... et Z... à garantir la société Clinique Wilson de cette condamnation ;

[R] [X], une garantie d'actif et de passif, qui stipule en son article 2.11 que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par l'une quelconque des sociétés

Sur le recours en garantie de la société Axa France Iard contre Mme [G]': Madame [G] n'a aucun moyen opposant à sa garantie et ne demande pas l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir

Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.

et nécessaires en vue de l'obtention dudit classement.

Il fait valoir que la clause prévue à l'acte du 9 juin 2015 stipulant que "le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties, réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies

X..., vendeur des terrains qui ont servi de prétexte à l'opération; mais que Jean-Loup Y... ne justifie pas de la valorisation des terrains à 6 millions de francs, alors que leur valeur ne dépasse pas

déloyale, ces clauses ont été conclues par toutes les parties aux compromis de cession, la société Bricorama et les époux Y... ; qu'à supposer donc que la conclusion de ces clauses soit une faute à l'origine

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - s'agissant de la responsabilité de l'agence immobilière, - que, si les consorts [O] ont accepté la clause contractuelle relative à la clause pénale pour

valeur de la propriété de M.