X... prévoyant le versement au salarié d'une indemnité de rupture "si le contrat prenait fin soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur", devait être réputée non écrite, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt (Pau, 12 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 janvier 2005) qu'à la suite

à faire juger non écrites les clauses abusives contenues dans les quatre contrats liant les parties, - déclaré recevable l'action tendant à faire juger non écrites les clauses abusives contenues dans

qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elles « étaient assurées, par l'assureur, des pertes d'exploitation

non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

non écrite".

non écrite la clause selon laquelle la garantie était subordonnée à une réclamation formulée pendant la période de validité du contrat d'assurance ; qu'elle reproche ensuite à l'arrêt d'avoir retenu

Le tribunal ayant fait droit à la demande de Mme W... et celle-ci ne pouvant tout à la fois être déclarée associée vis-à-vis de la SNC Brûlerie corrézienne, et non associée de M.

, n'a à l'évidence pas la même fin que la demande tendant à voir déclarée non écrite ladite clause.

non écrite la clause de non garantie stipulée dans l'acte authentique de vente du 8 juin 2007, principalement, - dire et juger la vente du 8 juin 2007 résolue pour vices cachés de l'immeuble en application

Elle en déduit que la clause des charges doit être réputée non écrite.

Il résulte des deux premiers textes que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et que toute clause contraire

du prix convenu, * l'article 14 dans sa rédaction antérieure afférent aux prolongations de délai pour des causes réputées non écrites, pour des cas de force majeure qui n'en sont pas et pour des intempéries

Il soutient que quand bien même le Règlement trouverait à s'appliquer, il ne pourrait « réactiver » une clause contractuelle réputée non écrite par application du droit interne ; que le Règlement ne peut

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

clause litigieuse, doit constater l'existence de relations d'affaires suivies permettant de réputer la connaissance de cette clause ; qu'en l'espèce, pour considérer que « les sociétés Bem's et Nescom

non écrite la clause par laquelle les parties décident qu'un comportement déterminé constitue une faute grave privative de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence

figurant au contrat doit être réputée non écrite en application de l'article L 231-3 d) du code de la construction et de l'habitation qui dispose qu'en matière de CCMI: « sont réputées non écrites les