Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres.

Article D542-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

A cette fin, chaque propriétaire de matières radioactives élabore un document présentant les perspectives de valorisation, associées à des jalons décisionnels et d'avancement, pour chaque matière dont il est propriétaire.

Article L214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, établissent un document d'information clé pour l'investisseur, comprenant les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Ce document est établi par un contrôleur technique.

Article 8-1

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article Annexe I-2

—

DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS NOTIFIÉS

Article 42

—

Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.

Article 2

—

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article L1111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25 signifie, selon le cas, que :

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.

Article R314-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :

Article R111-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

Code de l'urbanisme

Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.

Article 1

—

Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

Article R821-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.

Article A212-7-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est accompagnée des renseignements et documents suivants :

Article R4314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Code du travail

Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.

Article D224-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L272-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Page 62 · 10 856 résultats

← Précédent Suivant →