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Le comité social et économique de l'établissement d'[Localité 2] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'inopposabilité de l'avenant du 11 septembre 2019 à son égard, d'annuler

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de son domicile personnel faussement déclaré ; que l'arrêt attaqué, qui ne se prononce pas sur la réitération du mensonge, ni sur l'emploi de ce mensonge pour la demande d'affiliation au régime de protection

[X] [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux des Hautes-Alpes pour s'opposer au congé délivré par son bailleur. Par acte du 4 octobre 2022, M.

Le 31 juillet 2014, la société Carnivar a cédé son fonds de commerce à la société Silco dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 8 septembre 2015. 5.

En raison de l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord, elle a confié son véhicule à Monsieur [G] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne commerciale Méca’Dom 33, lequel a, suivant devis

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet M.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

de la confusion des peines, seule l'identité des peines prononcées étant requise ; que l'arrêt, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer si les juges du fond se sont prononcés par des motifs

consentement par son ex-conjoint.

chef , notamment Mme [K] [R] et Mme [K] [S] , avec le concours du commissaire de police , d'un serrurier s'il y a lieu , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé , ou à défaut

laissé les prolongations de la détention au contrôle du juge ; que dès lors la chambre de l'instruction, régulièrement saisie par une requête du parquet général, ne pouvait refuser de se prononcer sur

Hugh Y..., Stephen John Z... et Mark A..., en leur qualité de liquidateurs judiciaires, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

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A..., aux droits de laquelle vient la société A... et Thomas X... ; Attendu que, pour annuler le congé et condamner la société A... à garantir la société Ingeus des condamnations prononcées à son encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les conditions vexatoires de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute

SOC.

son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.