Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201753_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que la décision
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781220
19 novembre 2014
19 novembre 2014
(Gard), en vue d'y exploiter notamment un point d'enregistrement de paris ; qu'à cette fin, il a conclu le 7 mars 2005 avec le Pari mutuel urbain (PMU) un contrat stipulant notamment que tout avis négatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202693_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Laissaud, représentée par Me Chopineaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202728_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
société Laloy Immobilier doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielleCour d'Appel
ONNANCE DE REFERE 13 Septembre 2016 EURL SEBASTIEN BOISc/SCA UNISYLVA
6253cd6cbd3db21cbdd934f7
13 septembre 2016
13 septembre 2016
selon lequel le règlement des sommes dues en vertu de l'exécution provisoire du jugement la conduira à un état de cessation des paiements ; qu'en effet, le résultat du dernier exercice comptable est négatif
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf7
29 juin 1995
29 juin 1995
pouvait, en l'état des écritures la saisissant, et insistant sur le fait que l'éthylomètre avait été vérifié et était juste, affirmer "que le fait que les mesures suivantes à l'éthylomètre aient été négatives
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fcbf
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 00-42.817 et G 00-42.649 ; Sur le moyen unique : Vu les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200978_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que - l’arrêté attaqué est illégal en ce qu’il se fonde sur l’absence de validité du certificat d’urbanisme négatif annulé par le tribunal administratif le 11 avril 2019 ; - il est illégal
Source officielle7ème chambre
DTA_2007500_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielleChambre 2
DTA_2002238_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dû l'être par le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle a des conséquences négatives sur sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Lou Calen Retreat, représentée par Me Guin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cotignac lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2203062_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. B. Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100829_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 21 mai 2021 par le maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304134_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
juillet 2023, le test salivaire en laboratoire confirmant le test salivaire réalisé par la gendarmerie, il a fait réaliser un test urinaire et un test sanguin qui ont tous les deux donné un résultat négatif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310390_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'éducation relatives à l'autorisation d'instruction en famille délivrée pour un motif tiré de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif sont entachées d'incompétence négative
Source officielle3ème chambre
DTA_2300492_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Juziers a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction de trois maisons
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403424_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la préfète de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250
9 juillet 2015
9 juillet 2015
dire en quoi la baisse structurelle du marché qu'elle relevait ne caractérisait pas l'existence de difficultés prévisibles que l'entreprise pouvait parer en mettant en oeuvre la réorganisation ayant conduit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304222_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) conclut : 1°) à ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105053_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 62 sur 1304