A son origine se trouve une requête (n o 10444/83) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un citoyen de cet État, M.

Le Conseil Constitutionnel a rappelé le 4 décembre 2013 que les informations régulièrement portées à la connaissance de l'administration ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine si elles

De façon subsidiaire elles demandent l'organisation d'une contre-expertise.

licite et doit, dans ce cas, se renseigner auprès de son client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie

Pierre H... a été constituée le 7 juillet 1977 (pièce 1-1) ; qu'à cette date, les époux Pierre H... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication

application, a légalement justifié sa décision d'écarter le caractère illicite de la clause selon laquelle le Crédit lyonnais n'assumait pas la responsabilité des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux

Vous pouvez faire le choix d'une autre destination que votre pays d'origine, dans la mesure où le coût de vos billets de transport ne dépasse pas celui d'aller retour dans votre pays d'origine ».

de terrain ; qu'une proposition de vente d'un ordinateur de terrain faite par la société Proxylog le 27 septembre 1999, soit dix jours après le licenciement de Mme Y... mais avant son départ effectif

Elle fait valoir que Monsieur [D] a été sciemment à l'origine du dommage.

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de GUINGAMP par jugement contradictoire en date du 11 Décembre 2006, pour FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les faits d'utilisation frauduleuse de matériel professionnel sont anciens ; - c'est à tort que le tribunal a motivé son jugement

Par courrier du 2 juillet 2018, le président du conseil départemental l'a informée que le caractère frauduleux de l'indu a été retenu et lui a notifié un avertissement.

[G] ne justifie pas du contexte frauduleux dont il prétend être victime.

des salariés concernés" et a estimé que "s'il est malencontreux que cette liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte

des salariés concernés" et a estimé que "s'il est malencontreux que cette liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte

Il soutient qu'une retenue sur salaire, dont il n'avait pas connaissance, de 500 euros, était réalisée par l'administration fiscale ce qui a engendré ses erreurs de saisies.

Mme A soutient qu'elle n'est pas à l'origine de l'indu et qu'elle est dans une situation financière précaire.

Mme A soutient qu'elle n'est pas à l'origine de l'indu et qu'elle est dans une situation financière précaire.

de séminaires (pièce n° 13) ; que cette société, dirigée par Eliane Y..., a fait l'objet d'une dissolution anticipée avec transmission universelle du patrimoine à l'associée unique Eliane Y...

citer Mmes [D] et [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris afin, principalement de juger irrégulier et non valide le congé délivré le 24 janvier 2020, le juger frauduleux