Par conséquent, le moyen tiré de ce que le projet résultant du permis modificatif n° 1 n'aurait pas fait l'objet d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France doit être écarté comme devenu inopérant

Par conséquent, le Gouvernement invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour défaut de qualité de victime. Le requérant n’a pas soumis d’observations en réponse.

En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 6.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait ces dispositions, qui sont inopérants, ne peuvent qu’être écartés. 7.

Par conséquent, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône a d’ailleurs indiqué dans sa décision du 19 juin 2023 que la demande de M.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, ainsi que, par voie de conséquence

de l’incompétence de l’auteur de l’acte Attendu que le conseil de [E] [M] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté ; que ce moyen ne sera donc

En conséquence, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations de l’articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

En conséquence, les moyens tirés de ce que les indus en cause sont entachés d’erreur d’appréciation ne peuvent qu’être écartés. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure à défaut de consultation du collège de médecins de l'OFII doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit par suite être écarté. 3.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a examiné la demande de titre de séjour conformément aux principes mentionnés au point précédent et, par voie de conséquence,

En conséquence, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 6. En troisième lieu, si M.