Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b969ba5988459c437b9
16 décembre 1986
16 décembre 1986
à une oeuvre collective demeure investi du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre, ce droit est limité par la nature collective de l'oeuvre, qui impose la fusion de la contribution de l'auteur
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466220.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
(ci-après " Mayapan ") a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17a
29 mai 2008
29 mai 2008
A la suite de la requête en divorce déposée par Anne Marie Y..., le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans une ordonnance rendue le 04 octobre 2007 : - Autorisait les
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb4
18 avril 2011
18 avril 2011
mère, - dit que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait de manière progressive, d'abord en lieu neutre, - fixé à 100 euros par mois, outre indexation, la contribution
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2b3
26 mai 1994
26 mai 1994
catégorie, défaut de déclaration d'un appareil automatique de jeu et défaut de présentation de récépissés de déclaration de cinq appareils automatiques, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par jugement du 20 février 2020, le tribunal de commerce de Paris a débouté les sociétés Cora et Supermarchés Match de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnées in solidum à payer diverses sommes
Source officielleciv2
61372354cd580146774085cc
24 juin 1999
24 juin 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mars 1997), rendu sur renvoi après cassation, et qui a prononcé le divorce
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La base des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont été assujettis
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631f578007cf6451ddcdae
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Il suffit de rappeler que le STIF, organisme recouvrant les cotisations des employeurs dues au titre du versement de transport, a refusé d'exonérer l'UDAF du Val de Marne du paiement de cette contribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2024291_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mis à sa charge au titre de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92286
14 avril 2015
14 avril 2015
Y... sollicite voir : - au principal, fixer la résidence des enfants à son domicile en accordant un droit de visite et d'hébergement dit classique à la mère, à la charge de qui, sera mise une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Faisant suite à plusieurs décisions de justice prises par diverses juridictions de la famille ou des mineurs, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges, à nouveau saisi
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par une décision du 2 mai 2018, l'administration fiscale a, d'une part, dégrevé les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300471
1 juin 2022
1 juin 2022
paiement, alors « que le contrat de mise à disposition d'un bien immobilier ne stipulant pas une contrepartie significative doit être qualifié de prêt à usage ; que les obligations portant sur la contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100963
13 septembre 2017
13 septembre 2017
domicile et paiement d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100077
27 janvier 2016
27 janvier 2016
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (Avignon, 25 février 2014), que, par jugement de divorce
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe0bc
11 octobre 1995
11 octobre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable la requête en divorce
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a53
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-X..., aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, qu'en se référant à une lettre écrite par Mme X... à un dénommé Pierre, pour déclarer bien-fondée la demande en divorce de M.
Source officiellePage 62 sur 561