AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 1-6 Surendettement
69fd6fe8cdc6046d470224bb
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] a justifié l'absence de son client à la Cour durant son délibéré.
Source officiellePage 62 sur 7178
soc
61372374cd58014677409fd6
27 janvier 2000
27 janvier 2000
mars 1996 en invoquant une faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée
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