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143 549 résultats pour « convocation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fe8cdc6046d470224bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] a justifié l'absence de son client à la Cour durant son délibéré.

Source officielle

Page 62 sur 7178

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CC

soc

61372374cd58014677409fd6

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

mars 1996 en invoquant une faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729f

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbca

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

A... le 19 janvier 1996 avant la dénonciation par la banque de ses concours ayant été remplacé par le cautionnement du 29 février 1996 et annulé, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si ce premier

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256202bbc24b0cc5e20214

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

FELICITAS prise en la personne de [T] [R] en sa qualité de président [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256034bbc24b0cc5e1e011

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

FELICITAS prise en la personne de [Z] [H] en sa qualité de Président [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673877cdc6046d47398191

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si les charges locatives ne sont pas justifiées, alors les provisions versées doivent être restituées.

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c48223

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., ce dire s'appuyant sur un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 1er décembre 1997, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201369

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

assortie d'une astreinte contenue dans l'arrêt du 7 mai 2013, signifié le 27 juin 2013, retient que si la SCI a fait dresser, le 30 août 2013, un procès-verbal de constat dans lequel l'huissier de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00450

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 21 novembre 2019, les mis en causes ont été convoqués devant le tribunal correctionnel. 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Gérard X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03344

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dfccdc6046d47736c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 01 septembre 2025, Madame [A] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b9

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une mesure d'instruction a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402202_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

l'intéressé, mis en cause dans une procédure pénale, dispose de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401031

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

du défaut d'information de l'existence de cette procédure de réinsertion professionnelle, alors qu'elle s'est volontairement privée de la possibilité d'être normalement informée, en négligeant de convoquer

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes de justification M.

Source officielle