Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [V] [B] et Maître [N] [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [M] [U] [W] et Maître [Z] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [I] [F] et Maître [V] [O] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [H] [R] et Maître [Z] [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [G] [S] et Maître [I] [N] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [Y] [V] et Maître [N] [R] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [V] [X] et Maître [W] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 15H56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [L] [V]

Ce même document indique qu’en cas de non-présentation, l’individu convoqué s’expose à des poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à une condamnation à une peine de trois ans de prison.

Il résulte du dossier que le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de mettre fin à la garde à vue le 20 juillet 2023 à 16h30 en clôturant la procédure par

10 Octobre 1995 à [Localité 7] (Algérie) (99) de nationalité Algérienne Sans domicile connu Non comparant, représenté par Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Le 16 mai 2023, les agents des douanes ont procédé au contrôle et à la fouille du véhicule de Mme [G] [O], qui ont permis la découverte de produits stupéfiants. 3.

Lauréat du concours d'officier de gendarmerie de la gendarmerie nationale, il est entré à l'école des officiers de la gendarmerie nationale le 23 août 2004.

La clé a par la suite été formatée en présence d'[H] [T] et de l'Officier de police judiciaire présent sur les lieux. Les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac » n'ont pas été effacés.

  Devant la cour, le requérant déposa des conclusions demandant son acquittement au motif que les faits résultaient d'une provocation policière, organisée par un dénommé O.

    Au centre du dispositif mis en place par la loi de 1955 se trouvait «   l’officier convocateur   » ( convening officer ).

[P] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, - condamné M.

A a été entendu le 21 février 2024 par un officier de police judiciaire en résidence au commissariat de police de Laval dans le cadre d'une enquête relative à des faits de voyage habituel en transport

des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire (...)

Il fait valoir que : en réponse au moyen d’ordre public relevé d’office, il avait la possibilité de contrôler l’éligibilité fonctionnelle au stade de la déclaration de candidature, en application des