MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures 17. Il est d'une bonne administration de la justice de joindre les instances n° 24/3719 et 24/4180 sous le premier numéro, M.

instance et d’appel.

instance et d'appel. » 13.

[S] les sommes exposées par lui en appel et non comprises dans les dépens, le premier juge a en revance justement décidé qu'il n'y avait pas lieu à frais irrépétibles en première instance, il convient

Rappelle sue la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire'. Le premier juge a notamment retenu que : - Mme [U] et M.

Paul, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'exécution des décisions de justice entre la France et la Cote-d'Ivoire est régie par l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; que l'exequatur

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'exécution des décisions de justice entre la France et la Cote-d'Ivoire est régie par l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ; que l'exequatur

instance de Papeete aux fins de voir déclarer recevable et bien-fondé sa tierce opposition partielle au jugement rendu le 17 septembre 1997 par le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete.

Polska fait valoir qu'elle a été condamnée en première instance alors qu'elle n'avait pas été citée régulièrement, que, selon l'article 5 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

A B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

fois en cause d'appel, à invoquer des irrégularités en la forme de la plainte avec constitution de partie civile, alors d'ailleurs, qu'ils ont assuré leur défense en première instance sans invoquer celle-ci

- LA SOCIETE EQUANT SARL, dont le nom commercial est Equant intégration services, - LA SOCIETE SITA, - LA SOCIETE SITA EQUANT SC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Com aux dépens de l'instance. La société Lobby-Prive. Com a relevé appel de ce jugement le 4 octobre 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

X... de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Summersun et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que la société

Com. 12 février 1991, n°89-15.165 ; Cass. Com. 3 décembre 2003, n°00-21.297) Elle ne peut se prononcer que dans les limites de cette déclaration. (Cass.

que Mme X... a interjeté appel, par déclaration du 25 juin 2010, du jugement réputé contradictoire statuant sur la demande en divorce présentée par son époux, prononcé le 1er juillet 2010, dont une copie

I... dans son rapport daté du 21 décembre 2006, l'installation de garde-corps préconisée par l'expert est également absolument nécessaire pour permettre à M. et Mme P...

Y... et la société Stone Panel International, le 19 octobre 2004, devant le tribunal de première instance du comté de Dallas (Etats-Unis) en paiement et demande de dommages et intérêts ; que par jugement