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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
67d48452a68a7746ee74c986
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D..., sous-préfet de Lodève, à l’effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD001912402
15 février 2007
15 février 2007
Pursuant to this regulation former members of ballets in the GDR were paid an allowance at the end of their career on stage.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2567738-2792250
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Le certificat de décès indiquait que le mari de la requérante était décédé des suites de blessures par balles à la tête et au corps.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne les responsabilités : - s'agissant des désordres affectant les assemblages entre les solins, les bavettes, la couverture en zinc et le chéneau semi-circulaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC000803803
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Italie , n o 10644/02, § 20, 8 juin 2006 et Falzarano et Balletta c. Italie , n o 6683/03, § 31, 12 juin 2007). 2.
Source officielleChambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Adresse 15], [Localité 8] représentée par AARPI DUPONT-BARRELLIER&JAUBERT par le ministère de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 123 et par Me Christophe BASSET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10752
26 juin 2019
26 juin 2019
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10441
19 mai 2016
19 mai 2016
Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10545
18 mai 2017
18 mai 2017
général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e11
19 novembre 1999
19 novembre 1999
BASSET, Toque L 65, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur A..., Magistrat rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, puis il en
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ece
25 janvier 2007
25 janvier 2007
suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 14 décembre 2006, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Madame Caroline BARET
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100904
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Christophe X...ne figurent pas dans ceux que la cour d'appel a succinctement exposés dans le corps de sa décision ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300395
25 mars 2014
25 mars 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Sports international distribution Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions soulevées
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907860_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C B des suites d'une blessure par balle occasionnée par un fonctionnaire de police, lors d'un contrôle d'identité auquel l'intéressé avait voulu se soustraire, des émeutes urbaines ont éclaté dans le quartier
Source officiellePCP JCP référé
66197c111b7735881a7c16af
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 08/04/2024 à : - Me C. TULLE - Me S. MITTON-SMADJA Copies exécutoires délivrées le : 08/04/2024 à : - Me C. TULLE - Me S.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC002274106
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Notamment, le second requérant soutient qu’il reçut des coups à la douane, lors du passage de la frontière moldo-ukrainienne.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
lot ; - les bandeaux de finition coursive en caillebotis lui ont été imposés par le maître d'œuvre pour des raisons esthétiques ; - les brise-soleil n'ont pas été posés à l'envers ; - aucune bavette
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002249693
9 juin 1998
9 juin 1998
Il allègue qu'on l'y a torturé, par jets d’eau froide, électrochocs et coups, dans le but de l’obliger à signer des aveux.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207
13 avril 2017
13 avril 2017
Selon l’enquête, les terroristes tuèrent seize hommes le 1 er septembre et en blessèrent seize autres par balle. 40.
Source officiellePage 62 sur 97